Conciliateur de justice

Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l’importance du problème, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice. C’est un moyen simple, gratuit, rapide et souvent efficace de venir à bout d’un litige et d’obtenir un accord amiable.

La conciliation concerne uniquement les conflits d’ordre civil (non pénaux), comme les difficultés de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), les différends entre propriétaires et locataires, les créances impayées ou les malfaçons de travaux. Dans le cadre civil, il ne peut cependant pas être sollicité en matière de divorce ou de séparation de corps et dans les affaires d’état civil. De même, il n’intervient pas dans les conflits entre un particulier et l’Administration, il faut alors s’adresser au Médiateur de la République.

Mme Roshenn BARBARA intervient pour les litiges à Saint-Perreux.

PERMANENCE : 

Chaque jeudi matin / Sur rendez-vous au 06.03.01.45.39

Espace MAUDUIT

Mairie

Allée Raymond Le Duygou

56190 MUZILLAC

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site du Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Morbihan (CDAD 56) : www.cdad-morbihan.fr