Voisinage

La circulaire n° DEVR1115467C du 18 novembre 2011 rappelle les bases juridiques relatives à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts sur la base de l’assimilation des déchets verts aux déchets ménagers, et présente les modalités de gestion de cette pratique.

 

En effet, les déchets verts (éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement…), qu’ils soient produits par les ménages ou par les collectivités territoriales (annexe II de l’article R 541-8 du code de l’environnement), relèvent de la catégorie des déchets ménagers et assimilés. Leur brûlage est interdit en vertu des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire départemental type.

 

Le règlement sanitaire départemental type prévoit toutefois la possibilité pour le préfet de déroger à cette règle, sur proposition de l’autorité sanitaire et après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

 

Les critères à retenir pour l’attribution d’éventuelles dérogations ont été définis dans la circulaire précitée et regroupent, en particulier, la localisation et la période de brûlage des déchets verts ainsi que l’existence d’un système de collecte des déchets verts et/ou de déchèteries (JO AN, 17.06.2014, question n° 49170, p. 4995).