Démarches

Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l’importance du problème, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice. C’est un moyen simple, gratuit, rapide et souvent efficace de venir à bout d’un litige et d’obtenir un accord amiable.

La conciliation concerne uniquement les conflits d’ordre civil (non pénaux), comme les difficultés de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), les différends entre propriétaires et locataires, les créances impayées ou les malfaçons de travaux. Dans le cadre civil, il ne peut cependant pas être sollicité en matière de divorce ou de séparation de corps et dans les affaires d’état civil. De même, il n’intervient pas dans les conflits entre un particulier et l’Administration, il faut alors s’adresser au Médiateur de la République.

Mme Roshenn BARBARA intervient pour les litiges à Saint-Perreux.

PERMANENCE : 

Chaque jeudi matin / Sur rendez-vous au 06.03.01.45.39

Espace MAUDUIT

Mairie

Allée Raymond Le Duygou

56190 MUZILLAC

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site du Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Morbihan (CDAD 56) : www.cdad-morbihan.fr

 

Les demandes d’ extraits d’acte de naissance, mariage et décès doivent être adressées à la mairie du lieu de l’événement (pour le décès, possibilité de faire la demande à la mairie du domicile du défunt).

Pièce à fournir : livret de famille ou pièce d’identité et une enveloppe timbrée dans le cas d’une demande par courrier.

Coût : gratuit

Depuis le 1er décembre 2016, la mairie de Saint-Perreux ne reçoit plus les demandes de carte d’identité.

En effet, il faut désormais se rendre dans l’une des mairies équipées de bornes biométriques, comme cela se fait déjà depuis plusieurs années CNIpour les demandes de passeport : mairie d’Allaire et mairie de Redon pour les plus proches de Saint-Perreux.

L’Etat simplifie les démarches et offre la possibilité de faire une pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone

https://predemande-cni.ants.gouv.fr/

Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans les cas de perte ou de vol du titre.

Attention : la pré-demande en ligne de carte d’identité ne vous dispense pas de vous rendre en personne au guichet de la mairie pour la prise d’empreintes digitales et le dépôt de votre dossier .

Vous devrez au préalable prendre rendez-vous avec la mairie que vous aurez choisi.

La carte d’identité sera à retirer dans la mairie où aura été déposée la demande.

Les cartes d’identité sont désormais établies pour une durée de 15 ans. Les cartes établies entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement prolongées de 5 ans, sans aucune démarche à faire. Cette nouvelle mesure s’applique uniquement pour les personnes majeures à la date d’établissement de la carte d’identité.

Liste des pièces justificatives que vous devrez fournir à votre demande:

  • 2 photos d’identité conformes ( 35mm X 45mm ) et récentes
  • votre ancienne carte d’identité (en cours de validité ou périmée). A défaut : un acte de naissance de moins de 3 mois, un document officiel avec photo, une déclaration de perte ou de vol de la carte d’identité
  • un justificatif de domicile à votre nom. Si vous êtes hébergé : un justificatif au nom de la personne qui vous héberge, sa pièce d’identité et un écrit de sa part attestant que vous habitez chez elle depuis au moins 3 mois
  • un justificatif de nationalité, si besoin
  • si les parents sont séparés ou divorcés, fournir la décision de justice qui mentionne les conditions d’exercice de l’autorité parentale et du domicile
  • en cas de perte ou de vol de l’ancienne carte : 25€ en timbres fiscaux

 

Pour toute information : www.service-public.fr ou www.morbihan.gouv.fr

Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre dans une mairie équipée du système (Allaire ou Redon pour les plus proches) avec les pièces suivantes :

  • votre carte d’identité, en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans, et/ou votre ancien passeport en cas de renouvellement. A défaut : un acte de naissance de moins de 3 mois, un document officiel avec photo, une déclaration de perte ou de vol
  • deux photos d’identité conformes (35 mm x 45 mm) et récentes
  • un justificatif de domicile en original à votre nom. Si vous êtes hébergé: un justificatif au nom de la personne qui vous héberge, sa pièce d’identité et un écrit attestant que vous habitez chez elle depuis plus de 3 mois
  • un justificatif de nationalité si besoin : décret de naturalisation, certificat de nationalité
  • si les parents sont séparés ou divorcés, fournir la décision de justice qui mentionne les conditions d’exercice de l’autorité parentale et du domicile
  • en cas de tutelle, fournir le jugement de tutelle
  • timbres fiscaux d’un montant de :
    – 86 euros pour les adultes
    – 42 euros pour les mineurs de 15 à 18 ans
    – 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans.

 

Démarche civique essentielle, le recensement obligatoire est une étape du “parcours de citoyenneté”.téléchargement

Tous les jeunes français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat s’ils résident à l’étranger.

Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent le 16ème anniversaire en vue de participer à la Journée de Défense et Citoyenneté (JDC) et valider l’inscription automatique sur la liste électorale.

Il faut se munir de sa carte d’identité et du livret de famille. La mairie (ou le consulat) remet alors une attestation de recensement.

IMPORTANT : un certificat de participation à la JDC est remis au jeune et désormais, seul ce document est obligatoire pour l’inscription aux examens ou concours soumis à l’autorité publique (BAC, Permis de conduire,…)

En cas de changement de domicile ou de situation familiale, l’intéressé doit le signaler à son bureau ou au centre du service national, jusqu’à l’âge de 25 ans.

Voter est un devoir citoyen. Pour ce faire vous devez être inscrit sur les listes électorales.

Les conditions pour voter:

avoir 18 ans

être de nationalité française

jouir de ses droits civiques et politiques

être inscrit sur les listes électorales

Où s’inscrire :

à la mairie de votre domicile

à la mairie de la commune où vous résidez depuis plus de 6 mois (c’est-à-dire l’habitation réelle et continue dans la circonscription du bureau de vote)

à la mairie de la commune où vous payez vos impôts locaux depuis au moins 5 années de suite (munissez-vous d’un certificat du receveur-percepteur)

Modalités d’inscription:

  • il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année. Attention il faut être impérativement inscrit avant le 31 décembre de l’année en cours afin de pouvoir voter au scrutin ayant lieu l’année suivante.
  • se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile récent (avis d’imposition, facture, quittance de loyer)

Vous pouvez demander qu’un second livret de famille vous soit délivré uniquement dans les cas suivants:

  • Perte, vol ou destruction du premier livret de famille
  • Changement dans la filiation ou dans les noms ou prénoms des personnes qui figurent sur le livret
  • Epoux dépourvu de livret suite divorce ou séparation
  • Légitimation d’un enfant décédé

En conséquence, en cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret.

Seul le(s) titulaire(s) du livret peut en faire la demande à la mairie de son domicile. Pièces à fournir:

  • Pièce d’identité du demandeur
  • Justificatif de domicile
  • le premier livret de famille pour reconstitution ou à défaut les éléments concernant ce premier livret (noms, prénoms et dates)

Depuis le 9 octobre 2017, les guichets permis de conduire de la préfecture sont définitivement fermés.

Toutes les opérations concernant les demandes de permis de conduire seront exclusivement traitées par télé-procédures sur le site de l’ ANTS:  https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Les guichets certificats d’immatriculation de la Préfecture et des Sous-Préfectures sont définitivement fermés.

Toutes les opérations concernant les demandes de titres sont exclusivement traitées par télé-procédures sur le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ ou auprès des professionnels de l’automobile habilités dans leurs établissements ou leurs concessions (ils peuvent vous facturer ce service rendu).

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

La personne intéressée doit s’adresser à la mairie de son domicile et présenter le document à légaliser avec une pièce d’identité sur laquelle figure sa signature.

Attention: la signature doit être apposée devant la personne officiellement autorisée à la légaliser.